Conditions générales de vente et d'utilisation

En vigueur au 8 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l'accès et l'abonnement au service Feuille de match, édité par Farive SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 500 100 €, dont le siège est situé 18 impasse de la Fontaine Saint-Pierre, 56270 Ploemeur, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 951 247 451 — TVA intracommunautaire FR37 951 247 451 (« l'Éditeur »). Toute ouverture d'un espace ou souscription d'un abonnement emporte leur acceptation.

Le service est destiné aux clubs et associations sportives (« le Club »), personnes morales, agissant pour les besoins de leur activité associative.

2. Le service

Feuille de match est un service en ligne qui :

• constitue et met à jour le planning des rencontres du Club à partir des informations publiées par la Fédération Française de Basketball (dates, horaires, salles, adversaires, écussons, scores) ;
• permet aux membres du Club de désigner, pour chaque rencontre à domicile, la table de marque, les arbitres et le délégué ;
• met à disposition des pages publiques pour les familles, des abonnements de calendrier et des exports (PDF, Excel, CSV).

Les données de calendrier proviennent de la fédération. L'Éditeur les relit chaque jour mais n'en est pas l'auteur et ne peut garantir qu'elles sont exactes, complètes ou à jour à tout instant.

3. Accès à l'espace du Club

L'espace d'un Club est ouvert à l'adresse e-mail que le Club a déclarée à la fédération. Les identifiants y sont envoyés ; la personne qui les reçoit devient administrateur de l'espace et peut créer d'autres comptes (administrateur, bénévole, lecture seule). Un Club ne dispose que d'un seul espace.

Le Club est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis ses comptes. Il prévient l'Éditeur sans délai en cas d'usage non autorisé.

4. Essai gratuit

Chaque Club bénéficie d'un essai gratuit de quinze (15) jours à compter de l'ouverture de son espace, sans moyen de paiement demandé. L'essai donne accès à l'ensemble du service. Il ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant : l'abonnement n'est souscrit que par une action expresse d'un administrateur du Club.

5. Prix et paiement

L'abonnement est de 9,99 € TTC par mois et par Club (8,33 € HT, TVA au taux de 20 % incluse), quel que soit le nombre d'équipes, de rencontres et de comptes.

Il est payable d'avance, chaque mois, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe. Le paiement par prélèvement repose sur le mandat SEPA accepté par le Club lors de la souscription. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte ni aucun IBAN. Une facture au nom du Club est émise et envoyée par e-mail à chaque échéance.

En cas d'échec de paiement, le Club en est averti par e-mail ; à défaut de régularisation sous quinze (15) jours, l'espace est mis en pause dans les conditions de l'article 7.

Toute évolution du prix est notifiée au Club au moins trente (30) jours avant son application ; elle s'applique à la période suivante, et le Club peut résilier sans frais avant cette date.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement de mois en mois. Le Club peut le résilier à tout moment, en un clic depuis la rubrique « Abonnement » ou en écrivant à bonjour@feuille-de-match.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; la période entamée n'est pas remboursée.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Club aux présentes CG, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Le service étant souscrit par une personne morale pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

7. Pause de l'espace et conservation des données

À la fin de l'essai sans abonnement, après une résiliation ou après un défaut de paiement non régularisé, l'espace du Club est mis en pause : l'espace des bénévoles, les pages publiques et les abonnements de calendrier du Club ne sont plus accessibles.

Les données du Club (désignations, comptes, réglages) sont conservées douze (12) mois à compter de la mise en pause ; l'accès est rétabli tel quel dès la souscription d'un abonnement. Passé ce délai, elles sont supprimées. Le Club peut demander leur suppression anticipée à tout moment.

8. Usage du service

Le Club utilise le service de manière licite et conforme à sa destination. Il ne saisit dans le service que des informations qu'il est en droit de publier, notamment les noms des personnes désignées, qu'il informe de leur affichage sur les pages publiques s'il active cette option. Il s'interdit toute tentative d'accès à l'espace d'un autre Club, toute extraction massive et toute atteinte au fonctionnement du service.

9. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des erreurs, omissions ou retards des informations publiées par la fédération, ni des décisions prises par le Club sur leur fondement ; le Club reste seul responsable de l'organisation de ses rencontres et de ses obligations sportives.

Le service peut être interrompu pour maintenance ou en cas d'indisponibilité d'un service tiers (source de données, hébergeur, prestataire de paiement) ; l'Éditeur s'efforce d'en limiter la durée.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Club au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les noms des personnes que le Club saisit dans le service, le Club est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, pour le seul besoin du service, dans le respect de l'article 28 du RGPD.

11. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son identité visuelle et ses contenus sont la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère au Club un droit d'usage non exclusif et non cessible pour la durée de l'abonnement. Les écussons et marques des clubs restent la propriété de leurs titulaires.

12. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CG. Toute modification substantielle est notifiée au Club par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Club qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français. En cas de différend, le Club et l'Éditeur recherchent d'abord une solution amiable (bonjour@feuille-de-match.fr). À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.